Les présentes CGU-CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU-CGV».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://www.kavet-m-eus.fr ( ci-après « le Site ») est édité et assurée par « EI Andrea Labbé » domicilié 24 rue Philippe Boedecker 67500 Haguenau. Numéro de téléphone : +33 7 69 56 84 22.  SIRET : 91759049900013. Adresse e-mail : [email protected]. Hébergeur : Mozello (Mozello SIA, Lettonie)

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.kavet-m-eus.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Présentation du jeu Kavet 'm eus.

• L'achat du jeu Kavet 'm eus.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au Site à tout moment.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne conserve aucune donnée concernant les Utilisateurs. 

Dans le cadre de l’utilisation du site et de la passation de commandes, les données suivantes peuvent être collectées : l’adresse email de l’utilisateur, des données de navigation (notamment via des cookies et l’adresse IP), ainsi que les informations nécessaires au traitement des commandes, telles que le nom et, le cas échéant, l’adresse postale. 

Les données collectées sont utilisées pour assurer la gestion des commandes, la relation client, l’amélioration du site et des services proposés, ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires. 

Les traitements de données reposent sur l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur, sur son consentement lorsque celui-ci est requis, ainsi que sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Les données clients sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière interaction. Les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois. Les données ainsi collectées sont destinées exclusivement au responsable du traitement et, le cas échéant, à ses prestataires techniques, notamment les services de paiement PayPal et la plateforme d’hébergement Mozello.

Nous nous engageons de ce fait à ne pas commercialiser ou utiliser les données à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition de limitation et de portabilité au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à : [email protected] .

Si des données sont collectées par l’hébergeur de donnés ou le navigateur, veuillez-vous référer à leur politique de protection des données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

La marque Kavet 'm eus est une marque déposée par Kavet 'm eus auprès de l’European Union Intellectual Property Office (EUIPO). Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle et/ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sous quelque format que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus auprès de propriétaire de la marque. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sous quelque format que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site et du propriétaire de la marque, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit impérativement citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.kavet-m-eus.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. De fait, le site https://www.kavet-m-eus.fr et l'EI Andréa Labbé décline toute responsabilité en cas de dommages indirects. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.kavet-m-eus.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site https://www.kavet-m-eus.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.kavet-m-eus.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.kavet-m-eus.fr. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.kavet-m-eus.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées ou non visibles.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le Tribunal d’Instance de Strasbourg, chambre commerciale, sera seul compétent pour statuer sur litige.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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Conditions GENERALES dE VENTE DE PRODUITS (CGV)

En vigueur au 24/04/2026

Article 9 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de jeux de cartes éducatifs proposés par le vendeur.

Article 10 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des jeux de cartes éducatifs et récréatifs. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.

Article 11 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. Les prix incluent les frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 12 – Commande

La commande est considérée comme définitive après paiement complet du prix.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

Article 13 – Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement via PayPal et/ou virement bancaire. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement.

Article 14 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et est généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrés. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Pour être éligible au remboursement, le produit doit :

• être non utilisé
• être retourné complet
• être en parfait état
• languette de sécurité intacte

Adresse de retour :
EI Andrea Labbé
24 rue Philippe Boedecker
67500 Haguenau – France

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Article 16 – Politique commerciale

En dehors du droit légal de rétractation, les produits ne sont ni repris ni échangés.

Article 17 – Garanties

Le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité
• la garantie des vices cachés

Article 18 – Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

Article 19 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur compétent :
CNPM – Médiation de la consommation
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du domicile du consommateur.

ARTICLE 21 - MODIFICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du site.